Souhaitez-vous louer un bien ou mettre le vôtre en location ? Il est important de savoir qu’il existe des lois qui encadrent l’immobilier locatif. Voici quelques-unes d’entre elles pour vous aider à mieux cerner ce domaine et à réussir votre projet de location immobilière.
Top 4 des lois de défiscalisation immobilière
Ces dernières années, le gouvernement a eu comme priorité de procéder à la défiscalisation de l’achat de logements neufs. Il a aussi mis en place l’élargissement du prêt immobilier à zéro taux. Voici les importants dispositifs immobiliers qu’il faut savoir :
- la loi Pinel : il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif. Il a pour rôle d’améliorer l’ancienne loi Duflot. Son objectif est de réduire les impôts supplémentaires, d’augmenter les plafonds des loyers et d’offrir au propriétaire de louer son logement à sa famille. De ce fait, l’investissement dans le neuf n’a jamais été si intéressant. Il vous est possible d’avoir accès à loi pinel simulateur pour voir de vous-même ses avantages ;
- la loi LMNP : il s’agit d’un régime fiscal qui permet d’investir dans l’immobilier. Vous pouvez alors bénéficier d’une réduction d’impôts tout en récupérant la TVA ;
- la loi Malraux : elle a pour objectif de défiscaliser l’investissement immobilier en réalisant des travaux de rénovation de biens anciens implantés au sein des centres-villes historiques qui se trouvent dans les Secteurs Sauvegardés ou qui ont un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine. Ce dispositif peut réhabiliter les vieux immeubles et les quartiers anciens de l’Hexagone ;
- la loi Denormandie : elle permet de réduire l’impôt dans le cas où vous réalisez un investissement locatif au cœur d’un quartier ancien.
La loi ALUR/Elan : pour faciliter l’accès au logement
Elle fait partie des plus importantes lois de ces dernières années. La loi ALUR n’est autre que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi a pour objectif de mettre en œuvre une stratégie à la fois cohérente, globale et dont l’ampleur est importante. Cette stratégie a pour rôle de :
- réguler les dysfonctionnements au niveau du marché ;
- protéger les locataires et les propriétaires ;
- permettre l’augmentation de l’offre de logements tout en respectant les conditions des équilibres des territoires.
Grâce à cette loi, il y a instauration de l’encadrement des loyers. En effet, c’est elle qui empêche les loyers d’être trop excessifs au sein des villes les plus tendues. Avec cette mesure, les loyers sont alignés à une fourchette de prix indiquée par un arrêté préfectoral. La détermination de celle-ci se fait à partir d’un loyer intermédiaire de référence.
En plus de cela, il est important de noter que l’encadrement des loyers ne touche que les biens immobiliers qui sont implantés dans un parc privé. Ils peuvent être, soit vides, soit meublés. Il faut juste qu’ils soient utilisés en tant que résidence principale. Les types de logements qui ne sont pas concernés sont donc les :
- HLM ;
- ceux en loi de 48 ,
- logements privés conventionnés APL ;
- logements de fonction ;
- meublés en résidences services ;
- locations touristiques.