Le décret tertiaire a été instauré à l’origine par la Loi Grenelle II en 2010 et a été ensuite repris par la Loi de Transition Energétique en 2017 et enfin par la Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018. Très attendu des professionnels dans le bâtiment, ce décret a pour objectif final de réduire la consommation d’énergie du parc tertiaire français.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Entré officiellement en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire ou décret de rénovation tertiaire détaille les modalités d’application de l’article 17 de la Loi de Transition Energétique pour la croissance verte. Le décret consiste en l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments ou locaux existants à usage tertiaire. L’article en question stipule que « par des périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’à 2050, les parcs tertiaires devront améliorer leur performance énergétique afin de réduire les consommations d’énergie finale d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010 ». Ainsi cette réduction devra atteindre les 40% en 2030 et les 60% comme prévu en 2050 par rapport à la valeur de référence. Ces objectifs seront ensuite renouvelés tous les dix ans.
La valeur de référence correspond à la dernière consommation énergétique connue du bâtiment. Cette valeur est exprimée en kWh/m²/an. Si des travaux ont été entrepris dans le bâtiment, la valeur de référence sera la dernière consommation connue avant travaux. Il est important de noter que la valeur de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation. C’est-à-dire que les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois. Le décret prévoit la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou une partie du patrimoine lors de la vérification des résultats.
Comment atteindre ces objectifs ?
Afin d’atteindre les objectifs fixés par la Loi de Transition Energétique, il est indispensable de commencer à mettre en place une stratégie efficace de réduction des consommations énergétiques. Cela est nécessaire pour :
- Déterminer la stratégie la plus adaptée aux activités de l’acteur concerné
- Mettre en place des solutions efficaces et rentables afin d’atteindre les objectifs fixés
- Créer de la valeur en transformant cette obligation en véritable levier
Quels leviers pour atteindre ces objectifs d’amélioration de performance énergétique ?
Les acteurs concernés ont à leur disposition plusieurs leviers afin de réduire leur consommation d’énergie et ainsi répondre aux obligations fixées par le décret tertiaire. On peut citer :
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- L’installation d’équipements plus performants
- L’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements
- Faire évoluer les comportements des occupants des bâtiments concernés en mettant en place un système de management de l’énergie. Cela permet d’engager l’ensemble de l’entreprise dans la poursuite d’un but commun d’efficacité énergétique.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments et locaux à usage tertiaire public ou privé ; les propriétaires (le cas échéant les locataires) de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes dont la surface au plancher ou cumulée liée à l’activité est supérieure ou égale à 1000 m². Ainsi, les bureaux, les hôtels, les hôpitaux, les commerces, les établissements scolaires, les établissements administratifs, etc. sont tous soumis à cette obligation.
Sont également concernés les services de l’État, les collectivités, les gestionnaires immobiliers et les fournisseurs d’énergie. Les monuments historiques rentrent aussi dans le champ du décret à la condition que leurs activités d’économie d’énergie ne dénaturent pas leur caractère.
- Les propriétaires et les bailleurs sont soumis solidairement à cette obligation. Le périmètre de responsabilité de chacun est défini dans le bail lors de sa rédaction. Si en tant que propriétaire vous vous demandez comment collecter les données de consommation de vos locataires, il faudra faire signer un mandat à votre locataire sur l’ensemble de sa consommation énergétique. La collecte des données de vos locataires est nécessaire afin de répondre à vos obligations et maîtriser votre périmètre énergétique.
Cependant, il faut faire la distinction entre parties privatives et communes afin de faire respecter les droits des locataires en matière d’usage des différentes parties de la copropriété.
Sont exemptés les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à deux ans, les lieux de cultes et les bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quelles sont les étapes du suivi de l’obligation ?
Le suivi des consommations énergétiques de tous les bâtiments devra être envoyé dès 2021 sur la plateforme informatique OPERAT. La plateforme OPERAT, créée par l’ADEME (Agence de la transition écologique), permet aux concernés de renseigner toutes les données relatives aux bâtiments et à leurs consommations, leur année de référence afin de calculer l’atteinte des objectifs ainsi que les éventuels dossiers techniques justifiant de leur non-atteinte. Des sanctions financières sont prévues pour tous ceux qui ne respectent pas l’obligation.
Les données à transmettre sur la plateforme OPERAT sont :
- L’activité tertiaire exercée
- La surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
- Les consommations annuelles d’énergie
- L’année de référence et les consommations associées
- Les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
- Les modulations du volume d’activité
- Les consommations liées à la recharge des véhicules électriques
Une fois que toutes ces informations sont recueillies, la plateforme de l’ADEME devrait calculer automatiquement :
- Les modulations sur le volume d’activité
- Les consommations annuelles d’énergie corrigées des variations climatiques
- Le volume de gaz à effet de serre émis du fait des consommations énergétiques
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
En cas de non-respect de l’obligation de transmission des données, le préfet se chargera de mettre en demeure les acteurs tertiaires et leur accordera un délai de 3 mois pour soumettre leurs données sur la plateforme OPERAT. Si, passé le délai imparti, ils n’ont toujours pas transmis leurs données, la mise en demeure sera publiée sur un site internet de l’État afin de rendre public ce manquement à l’obligation.
En cas de non-respect des objectifs, et dans le cas où aucune pièce justificative de modulation par dossier technique d’explication n’est transmise, le préfet se chargera également de mettre en demeure les acteurs et leur accordera un délai de 6 mois pour mettre en place un programme d’actions correctives ainsi qu’un planning prévisionnel. Passé ce délai, le préfet mettra individuellement en demeure le bailleur et le locataire en leur laissant un nouveau délai de 6 mois pour se mettre en conformité. Si ce délai supplémentaire n’est toujours pas respecté, les sanctions financières peuvent s’élever jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.
Mais plutôt que d’employer des sanctions financières importantes, l’État a opté pour l’emploi du principe de « Name & Shame » qui consiste à mettre le nom de l’acteur tertiaire sur un site étatique afin de le pointer du doigt ce qui dégradera son image et sa réputation.